SASU : quels document le président doit-il fournir ?

La création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle nécessite une démarche administrative obligatoire dont les étapes sont les suivantes :

  • la constitution d’un dossier de création,

  • la nomination d’un président,

  • la rédaction des statuts signés et paraphés,

  • l’ouverture d’un compte bancaire à l’ordre de la société et le dépôt du capital social,

  • la publication de l’avis de constitution au journal des annonces légales,

  • le dépôt du dossier de création au CFE, à la chambre des métiers ou au greffe du tribunal.

Comme il est cité ci-dessus, le fondateur doit constituer un dossier de création avant toute chose. Pour ce faire, il doit fournir les documents ci-après :

  • un formulaire CRFA M rempli et signé,
  • une copie des statuts émargés et paraphés,

  • un justificatif de domiciliation,
  • une attestation du dépôt du capital social,

  • une copie de l’avis de constitution ,

  • une copie de l’acte de nomination du président.

Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site : ma-societe-sasu.com

Le capital social

Le capital social est un élément indispensable pour le fonctionnement de la SASU. Composé d’apports en numéraire et/ou en nature, il est utilisé pour la couverture des diverses dépenses de la société et au financement de ses investissements. Il est important également de savoir qu’il n’a pas de minimum, c’est à dire que le fondateur est libre de déterminer son montant.

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