Rupture conventionnelle cdi : la rupture conventionnelle offre-t-elle des avantages ?

Aux termes des articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail, l’une des caractéristiques majeures de la loi sur la modernisation du marché du travail est la possibilité donnée à l’employeur et au salarié de rompre un accord commun du Contrat de travail.

La procédure est simple:
  • après une ou plusieurs réunions, les parties s’accordent pour conclure un arrêt de travail qui est soumis à l’inspecteur du travail pour approbation au terme d’une période de 15 jours.
  • Ce dernier dispose de 15 jours ouvrables pour accepter ou refuser l’agrément; silence signifiant acceptation.

Les indemnités du salarié :

La rupture conventionnelle apparaît avantageuse pour le salarié qui perçoit une indemnité au moins égale à l'indemnité de licenciement obligatoire (indépendamment de l'âge et dans certaines limites, exonérée de la sécurité sociale sauf CSG et CRDS), ainsi que des allocations de chômage de la caisse de chômage (ASSEDIC ”), explique le site www.rupture-conventionnelle-cdi.com.

En ce qui concerne l'employeur, il n'a pas besoin de justifier la résiliation du contrat de travail. De plus, après une période de 12 mois suivant l’approbation, l’accord rompu ne peut plus être contesté devant le tribunal du travail («le Conseil de Prud’hommes»).

En écho à l'accord interprofessionnel national du 11 janvier 2008, le législateur a voulu éviter de contester le contrat de travail.